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Bonichot, A. Arabadjiev, E. Regan (rapporteur), T. von Danwitz, F. Biltgen, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, présidents de chambre, MM. En particulier, Deutsche Bank utiliserait une application informatique (absences calendar) qui permettrait d’enregistrer exclusivement les absences pour une journée entière, telles que les vacances ou les autres congés, sans mesurer, en revanche, la durée du temps de travail effectué par chaque travailleur et le nombre d’heures supplémentaires réalisées. ». Delaware Registry, Ltd. and Yacht Registry, Ltd. provides corporate services in Delaware, specializing in Registered Agent Services and business formation (Corporations and LLCs), for clients around the world.Our team offers fast and efficient corporate filing service and document retrieval through the Delaware Division of Corporations. 48      Dans ces conditions, il apparaît excessivement difficile, sinon impossible en pratique, pour les travailleurs de faire respecter les droits qui leur sont conférés par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et par la directive 2003/88, en vue de jouir effectivement de la limitation de la durée hebdomadaire de travail ainsi que des périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire prévues par cette directive. If you have any questions, please do not hesitate to contact us.

31      Les dispositions de la directive 2003/88, notamment ses articles 3, 5 et 6, précisent ce droit fondamental et doivent, dès lors, être interprétées à la lumière de ce dernier (voir, en ce sens, arrêts du 11 septembre 2014, A, C‑112/13, EU:C:2014:2195, point 51 et jurisprudence citée, ainsi que du 6 novembre 2018, Bauer et Willmeroth, C‑569/16 et C‑570/16, EU:C:2018:871, point 85). Exhibit D — Form W-2 (Copy A) (Substitute Black-and-White) 2019. 39      En outre, l’article 6, sous b), de la directive 2003/88 impose aux États membres l’obligation de prévoir un plafond de 48 heures pour la durée moyenne hebdomadaire de travail, limite maximale à propos de laquelle il est expressément précisé qu’elle inclut les heures supplémentaires, et à laquelle, en dehors de l’hypothèse, non pertinente en l’occurrence, visée à l’article 22, paragraphe 1, de cette directive, il ne peut en aucun cas être dérogé, fût-ce moyennant le consentement du travailleur concerné (voir, en ce sens, arrêt du 25 novembre 2010, Fuß, C‑429/09, EU:C:2010:717, point 33 et jurisprudence citée). Ainsi qu’il ressort de leurs termes mêmes, ces dispositions confient aux États membres le soin d’adopter ces modalités, en prenant les « mesures nécessaires » à cet effet (voir, en ce sens, arrêt du 26 juin 2001, BECTU, C‑173/99, EU:C:2001:356, point 55). Plus, there is no requirement to visit, ever. 52      Cette difficulté n’est nullement atténuée par l’obligation pour les employeurs, en Espagne, d’établir, en vertu de l’article 35 du statut des travailleurs, un système d’enregistrement des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs ayant donné leur accord à cet égard. ». 11      L’article 6 de ladite directive, intitulé « Durée maximale hebdomadaire de travail », énonce : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : a)      la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux ; b)      la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. Looking for alternatives to Delaware? ». 20      Selon la CCOO, l’obligation d’établir un tel système d’enregistrement découle des articles 34 et 35 du statut des travailleurs, tels qu’interprétés à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, des articles 3, 5, 6 et 22 de la directive 2003/88, ainsi que de la convention n° 1 sur la durée du travail (industrie) et de la convention n° 30 sur la durée du travail (commerce et bureaux), adoptées par l’Organisation internationale du travail, respectivement à Washington le 28 novembre 1919 et à Genève le 28 juin 1930.

18      Le Real Decreto 1561/1995, sobre jornadas especiales de trabajo (décret royal 1561/1995, relatif aux horaires spéciaux de travail), du 21 septembre 1995 (BOE n° 230, du 26 septembre 1995, p. 28606), dispose, à sa troisième disposition additionnelle, intitulée « Compétence des représentants des travailleurs en matière de temps de travail » : « Sans préjudice des compétences reconnues aux représentants des travailleurs en matière de temps de travail dans le statut des travailleurs et dans le présent décret royal, ces représentants ont le droit : b)      d’être informés chaque mois par l’employeur des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs, quelle que soit la forme de compensation adoptée ; ils reçoivent à cet effet une copie des récapitulatifs visés à l’article 35, paragraphe 5, du statut des travailleurs. Le nombre d’heures ordinaire de travail effectif ne peut pas excéder neuf heures par jour, à moins qu’une convention collective ou, à défaut de celle‑ci, un accord conclu entre l’entreprise et les représentants des travailleurs ne prévoie une autre répartition du temps de travail journalier, le temps de repos entre deux périodes de travail devant en tout état de cause être respecté.

[...], 2. OK, I accept cookies, Important Information About Our Operations Through COVID-19, Delaware Certificate of Vessel Registration, Embassy Legalization Services in Delaware, Yacht Registration in The Marshall Islands, International Yacht Registration in Langkawi. In the State of Delaware there are no Personal Property Taxes, no Sales Taxes and no Intangible Property Taxes. –        pour le gouvernement tchèque, par MM. 72      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 34      À cet égard, il y a lieu de préciser d’emblée que les deuxième et troisième questions visent, notamment, l’article 22 de la directive 2003/88, dont le paragraphe 1 prévoit que, lorsque les États membres recourent à la faculté de ne pas appliquer l’article 6 de cette directive, relatif à la durée maximale hebdomadaire de travail, ils doivent, notamment, s’assurer, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que l’employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs concernés et que ces registres soient mis à la disposition des autorités compétentes. 19      Le 26 juillet 2017, la CCOO, un syndicat de travailleurs faisant partie d’une organisation syndicale représentée au niveau national en Espagne, a saisi l’Audiencia Nacional (Cour centrale, Espagne) d’un recours collectif dirigé contre Deutsche Bank, en vue d’obtenir un jugement constatant l’obligation pour cette dernière, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du statut des travailleurs et à la troisième disposition additionnelle du décret royal 1561/1995, d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectué par les membres de son personnel, permettant de vérifier le respect, d’une part, des horaires de travail prévus et, d’autre part, de l’obligation de transmettre aux représentants syndicaux les informations relatives aux heures supplémentaires effectuées mensuellement. Private1577001447 Jul 22, 2019. Sixièmement, la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême) ne porterait pas atteinte aux droits des travailleurs dans la mesure où l’article 217, paragraphe 6, de la Ley de Enjuiciamiento Civil 1/2000 (loi de procédure civile 1/2000), du 7 janvier 2000, (BOE n° 7, du 8 janvier 2000, p. 575) ne permettrait, certes, pas de présumer la réalisation d’heures supplémentaires en l’absence d’enregistrement du temps de travail « normal », mais serait néanmoins défavorable à l’employeur qui n’a pas procédé à un tel enregistrement lorsque le travailleur prouve par d’autres moyens qu’il a effectué de telles heures supplémentaires.

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